au grade de maréchal des logis-chef de réserve

à faire valoir leurs droits à une pension de retraite

à compter des dates ci-après indiquées

inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour)

ancien député des Hauts-de-Seine ; 28 ans de services civils et de fonctions électives

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère des relations avec le Parlement

Au grade de chevalier

député des Hauts-de-Seine

membres de la Commission nationale d'urbanisme commercial

Membres suppléants

au nom de la commission de la production, sur le projet de loi (no 968), adopté par le Sénat, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen